application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'intention exprimée par Mme Z... de ne plus dépendre du service juridique révélait l'existence d'une impossibilité de collaboration

n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse sans vérifier si en l'état des absences passées et des absences prévues de la salariée il n'était pas impossible à l'employeur de compter sur la collaboration

greffe de la cour d'appel, dans le délai de droit commun ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'il existait en l'espèce moins de quatre créanciers inscrits et colloqués

valoir devant la cour d'appel sans être contredite, que les relations contractuelles s'étaient poursuivies jusqu'au 21 mars 1995, date à laquelle seulement Mlle X... avait cessé unilatéralement sa collaboration

; que les motifs précités n'apportent pas de réponse à ces chefs précis des conclusions du salarié, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que lorsque la collaboration

Z... ont quitté les locaux professionnels de Paris ; qu'ils ont soumis à l'arbitrage du bâtonnier de Paris le règlement de la situation née de la collaboration entre les deux cabinets ; qu'une sentence

X..., le président de l'URDLA lui faisait un grand nombre de reproches et concluait : "Nous tenons surtout à te redire, plus formellement cette fois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre

Celle-ci ne s'étant pas révélée satisfaisante, nous regrettons de devoir mettre un terme à notre collaboration...", de sorte que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre et viole l'article

imputations en cause ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, et en tout cas, à supposer même que la localisation des locaux et la collaboration

du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'avait pas apporté une modification substantielle au contrat de travail du salarié, peu important que celui-ci, au cours de sa longue collaboration

en stock, sans rechercher, si nonobstant le nombre d'articles en stock, le fait de ne plus recevoir de commande ne constituait pas une modification substantielle des conditions d'exercice de sa collaboration

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande, avait reporté les effets du divorce entre époux à la date à laquelle toute collaboration

affectation hypothécaire de premier rang ; que, lors de la liquidation judiciaire des emprunteurs prononcée le 6 février 1995, le bien immobilier a été vendu, le liquidateur ayant dressé un état de collocation

afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne

cette période, la cour d'appel a violé l'article 693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881 et le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies

qu'André X... entre dans une colère extrême s'il trouvait porte close ou s'il apprenait avoir été dénoncé ; qu'en outre, l'arrestation du directeur aurait créé des difficultés de fonctionnement de la colonie

nationale de Paris (la banque), qui avait consenti à la SCI des prêts et ouvertures de crédits, garantis par des inscriptions de privilège de vendeur et d'hypothèques conventionnelles, a demandé à être colloquée

la loi du 22 juillet 1993, laquelle a décidé que les enfants nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans le temps que les enfants nés de parents issus d'autres colonies