Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [V] [X], MM. [U] [N], [C] [X] et [K] [S], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [B] [E], et les conclusions de M.

bilan pour en modifier le résultat ; que l'enquête a révélé que la société Servitec avait cédé, à travers le crédit fournisseur et les cessions de créances professionnelles prévues par la loi dite loi Dailly

valoir que ce plan avait été établi en tenant compte de sommes que la société Foncière Mozart avait perçues de l'Etablissement public d'Ile de France (EPFIF) en violation de deux cessions de créances Dailly

parties, que la mention en lettres était affectée d'une erreur de plume ; qu'aux termes du protocole d'accord signé le 3 juillet 1992 il était stipulé qu'était autorisée "une ligne de mobilisation Dailly-clients

de 30 jours, elle a informé la SCP BERLIOZ & CO qu'elle se réservait le &Oit de refluer certains effets après examen et que compte tenu des récents incidents, elle procéderait sous forme de créances Dailly

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [F] [V], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M.

Dary, conseiller, les observations du Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M] [S], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [R] [P], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

Dary, conseiller, les observations de la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [K] [R] et la commune [Localité 1], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [J], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Z] [B], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.