. ; que la matérialité du détournement des objets et meubles est ainsi établie, dès lors que Mme Y... ne pouvait plus exercer ses droits sur eux par suite des agissements de celui-ci ; qu'enfin l'intention

initié le mécanisme visant à utiliser les fonds de ces organismes pour régler des dépenses étrangères à l'objet du CDT ou de l'OPD HLM ; ce prévenu a ainsi volontairement abusé de son mandat pour détourner

été crédités de nombreux versements d'argent pour un montant total de plus de deux millions de francs, provenant des comptes de l'Association " Les Amis de Fontaines-Gaillardes ", qui avaient été détournés

la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul et Robert Y... coupables de banqueroute par détournement

ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement ou cette dissipation et que la cour d'appel, qui a affirmé l'existence du

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Bureau d'études Decaen, dénommé BED, société à responsabilité

. ; que celui-ci a encaissé les fonds correspondant à ce bon et les a détournés ; qu'il a été condamné pénalement pour ces faits du chef d'abus de confiance ; que M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) que la société Arjo Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe

. ; qu'à juste titre, le premier juge a relevé que le mécanisme de captation des sommes d'argent détournées révèle une organisation particulièrement structurée, de dimension européenne et même internationale

justifier de la moindre fiche d'honoraires ou du moindre accord des parties civiles" ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose que soit rapportée la preuve d'un acte positif de détournement

[T] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et détournement ou dissimulation d'actif

», exposant que celui-ci, avec lequel elle entretiendrait une relation amoureuse, lui avait fait la surprise de décorer sa voiture le 14 février pendant qu'elle se trouvait dans un restaurant, et illustré

; "aux motifs que le mandat d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; que la poursuite par Yvan X... de la nullité des mandats d'arrêt décernés

à commettre les abus de confiance en hébergeant les fonds détournés sur son compte, prendre conscience de leur origine frauduleuse ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la partie

des sommes, que Schadauser reconnaissait de même avoir constaté que ses deux collègues détournaient de l'argent et avoir détourné du matériel ; que Paillet ne pouvait prétendre avoir signé des aveux sous

de chiffre d'affaires constaté par le cabinet d'expertise comptable, qui n'est pas sérieusement contesté par des éléments produits par l'appelante ; la réalité des détournements et leur imputabilité à