, où l'avocat n'a pas voulu se rendre ; que le débat contradictoire s'est donc déroulé hors la présence de l'avocat ; que l'absence de ce dernier pour assister Idriss X... dans les circonstances ci-dessus

en ayant procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution de la personne mise en examen et de la partie civile, la chambre d'accusation a violé le texte et le principe ci-dessus

déféré ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en statuant par les motifs visés ci-dessus

commune, sans avoir relevé que Y... avait accepté d'être jugé de ce chef, ni même qu'il avait été suffisamment informé de l'infraction qui lui était reprochée, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus

pénal et 322-14, 4° du Code pénal nouveau, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury aux questions posées que "les faits ci-dessus

son conseil, selon les mêmes modalités; que dès lors, cette absence de notification ayant eu pour effet d'empêcher le délai d'appel de courir, c'est en violation des textes et principes énoncés ci-dessus

connaissance de la cour d'assises, dès l'instant que celui-ci a pu être examiné et combattu par la défense, n'a pas été de nature à attenter à la présomption d'innocence édictée par le texte conventionnel ci-dessus

articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-24 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la question n0 3 est ainsi libellée "le viol ci-dessus

d'inculpation ainsi visés tant par la plainte avec constitution de partie civile que par le réquisitoire introductif, et desquels elle était régulièrement saisie, et a ainsi méconnu les dispositions ci-dessus

le tribunal n'autorise plus la partie civile à réclamer la réparation de l'infraction sur le fondement délictuel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus

moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 3 ainsi libellée : "le viol ci-dessus

question subsidiaire sollicitée ne sera pas posée (PV débats p. 8 et 9) ; "alors que, d'une part, la décision de poser une question subsidiaire relève du pouvoir propre du président qui ne peut là-dessus

entreprise ; " aux motifs qu'il apparaissait en effet, sur les photographies prises à la demande de la partie civile, que la moitié du deuxième étage de l'immeuble avait été démolie ainsi que le toit au-dessus

Richard X..., cette éventualité n'est pas par elle-même de nature ni à modifier le droit de propriété de Richard X... sur lesdites parts sociales, ni à retirer son caractère frauduleux au détournement ci-dessus

; "2 - Les faits ci-dessus spécifiés ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans, pour être née le 16 septembre 1969 ?"

répondre au mémoire du demandeur et de justifier le maintien du contrôle judiciaire au regard de l'article 137 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu ce texte et le principe ci-dessus

. ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait dénier aux faits ci-dessus une qualification de faute grave au seul motif que Mme X... était une parente de M.

du Code du travail, alors applicable, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme ci-dessus

de la présente cession sont définies par l'acte sous seing privé en date du 22 avril et 27 mai 2014, susvisé à l'exception de l'indemnité consécutive au protocole transactionnel ainsi qu'il est ci-dessus

X..., seul, d'un fonds de commerce de pharmacie, il était stipulé que "le fonds de commerce ci-dessus désigné appartient à M. et Mme X..." ; qu'en omettant de rechercher concrètement si le libellé de ces