Y..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais ne peut être divisé contre lui ; qu'en l'espèce M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 11 octobre 2006, qui, pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés, viols aggravés avec actes de torture ou de barbarie, agressions

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Véronique X... au paiement de dommages-intérêts au profit de Serge Z..., Serge A..., Didier

Didier, - Y...

septembre 1986 pour motif économique, des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements prévu par l'article 13 de la convention collective, alors que, d'une part, lorsque l'entreprise est divisée

sommes produiraient intérêts, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait adopter le mode de calcul proposé par l'employeur consistant à diviser

1985 était antérieure au contrat litigieux (1986), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé

que sur la part lui revenant personnellement dans l'accroissement de la clientèle, ce qui suppose que cette part puisse être identifiée et exclut nécessairement tout mode d'évaluation consistant à diviser

effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 ; que de ce texte clair et précis, il résultait que le salaire de référence devait prendre en considération l'intégralité du salaire de base brut annuel, divisé

X... d'avoir à communiquer l'identité de son ou ses fournisseurs et lui interdisant de vendre divers produits alors, selon le moyen, qu'il n'existe une unicité de patrimoine entre une EURL et l'associé

juges, qu'il était fondé à ne pas accepter une proposition qui modifiait sur un point essentiel ses conditions de travail et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur les divers

Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

qu'il n'a jamais eu de lunettes de protection à sa disposition ce qui est établi par un rapport de l'inspecteur de la sécurité sociale du comité d'hygiène non communiqué par l'employeur ainsi que par divers

alors, d'autre part, qu'en énoncant qu'il résultait du Code des courses que la prime au propriétaire devait être intégrée aux gains du cheval, dès lors que cette convention ne distinguait pas entre les divers

des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que "le fait que la société Fanny chaussures ait placé divers

malfaçons ; que le moyen manque donc en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir tenu compte, au passif de la communauté, du crédit d'un véhicule et des divers

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à viser les divers documents produits et les constatations

la Cour a considéré que A... s'est bien rendu coupable du délit de recel et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; "aux motifs que "divers

premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, les consorts A... ont exercé en cause d'appel une action paulienne qui visait à ce que divers

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers