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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226dcd580146773fce43
22 mars 1995
D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire et de juger que la couverture du jardin d'hiver de M. de Mitry a une nature privative, alors, selon le moyen, "1 ) que sont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100448
28 juin 2023
: « 1°/ qu'une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; que l'exigence selon laquelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00007
14 janvier 2026
Je vous rappelle que la mise en place du CMR avait pour objectif de vous permettre d'avoir un outil de supervision de l'activité du service et de contrôle des leads, raisons pour laquelle vous disposez
613723c5cd5801467740df02
4 juillet 2001
Y... a assigné Mme A..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers les consorts A..., la SCI et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02412
16 novembre 2017
Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que le prêt de main d'oeuvre opéré par la société Etude conseil diffusion internationale matériels équipements (Ecodime) au profit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200964
5 juillet 2018
X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), et a effectué à ce titre un versement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00139
5 février 2020
SPIE Batignolles Nord et ceux de la société E... ; que les liens personnels entre le salarié et la société E... étaient cependant connus de la direction générale de la société Spie Batignolles Nord, laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00023
6 janvier 2021
(la société), aux droits de laquelle vient la société Sopreco grandes cuisines, a été immatriculée pour exploiter le fonds de commerce dont l'acte de cession a été signé le 19 juin suivant.
60794d1f9ba5988459c48158
12 février 2004
la locataire à défaut de paiement complet et à bonne date d'une seule des mensualités précitées ou des loyers courants ; que cette ordonnance n'a été signifiée que le 5 février 2001 à la locataire, laquelle
comm
61372403cd5801467741125c
7 janvier 2003
cette cession en estimant qu'il ne s'agissait que d'une cession de droit au bail ; que l'administrateur judiciaire a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger
ECLI:FR:CCASS:2024:C300286
6 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2022) et les productions, par acte du 7 décembre 2012, la société Le Royal (le vendeur), aux droits de laquelle intervient désormais la société JBAL, a conclu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00509
14 mai 2025
Le contrat de travail a été transféré à la société Intitek For Industry aux droits de laquelle vient la société Astek Technology. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299
29 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2023) et les productions, le capital de la société [IO] frères était, en 2011, détenu par trois sociétés holdings, dont la société Sager, laquelle avait notamment
61372496cd58014677416be3
15 février 2006
l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dès lors qu'elle avait constaté que l'avenue Raspail constituait une voie ouverte à la circulation publique sur laquelle
613724cbcd580146774186b6
4 juillet 2007
X... a été engagé le 1er décembre 1988 par la société Cipe France, aux droits de laquelle se trouve la société ADT télésurveillance et où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial
cr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03712
20 septembre 2016
si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; qu'en conséquence, la BNC n'est pas recevable à demander à la cour de juger
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00743
13 septembre 2016
vendu par la société Sapas ; qu'invoquant divers désordres affectant le véhicule, Mme C... a agi en résolution des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de juger
ECLI:FR:CCASS:2018:C101151
8 novembre 2018
procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une fraude est une cause de révision de la décision qu'elle a déterminée ; qu'une simple suspicion de fraude ne saurait permettre à la juridiction saisie de juger
ECLI:FR:CCASS:2018:C201495
6 décembre 2018
, « constitue une adaptation de la chanson "Por el amor de una mujer" » et que cette adaptation faite sans le consentement « des auteurs » constitue une contrefaçon a pu, sans contredire ses motifs, juger
ECLI:FR:CCASS:2016:C300658
2 juin 2016
Q... et la MAF font grief à l'arrêt de juger que, dans leurs rapports entre eux, M.
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