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1 891 résultats pour « Julie Lancel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226dcd580146773fce43

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire et de juger que la couverture du jardin d'hiver de M. de Mitry a une nature privative, alors, selon le moyen, "1 ) que sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

: « 1°/ qu'une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; que l'exigence selon laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00007

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Je vous rappelle que la mise en place du CMR avait pour objectif de vous permettre d'avoir un outil de supervision de l'activité du service et de contrôle des leads, raisons pour laquelle vous disposez

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df02

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y... a assigné Mme A..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers les consorts A..., la SCI et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02412

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que le prêt de main d'oeuvre opéré par la société Etude conseil diffusion internationale matériels équipements (Ecodime) au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200964

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), et a effectué à ce titre un versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00139

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

SPIE Batignolles Nord et ceux de la société E... ; que les liens personnels entre le salarié et la société E... étaient cependant connus de la direction générale de la société Spie Batignolles Nord, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

(la société), aux droits de laquelle vient la société Sopreco grandes cuisines, a été immatriculée pour exploiter le fonds de commerce dont l'acte de cession a été signé le 19 juin suivant.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48158

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

la locataire à défaut de paiement complet et à bonne date d'une seule des mensualités précitées ou des loyers courants ; que cette ordonnance n'a été signifiée que le 5 février 2001 à la locataire, laquelle

Source officielle
CC

comm

61372403cd5801467741125c

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

cette cession en estimant qu'il ne s'agissait que d'une cession de droit au bail ; que l'administrateur judiciaire a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300286

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2022) et les productions, par acte du 7 décembre 2012, la société Le Royal (le vendeur), aux droits de laquelle intervient désormais la société JBAL, a conclu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00509

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le contrat de travail a été transféré à la société Intitek For Industry aux droits de laquelle vient la société Astek Technology. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2023) et les productions, le capital de la société [IO] frères était, en 2011, détenu par trois sociétés holdings, dont la société Sager, laquelle avait notamment

Source officielle
CC

civ3

61372496cd58014677416be3

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dès lors qu'elle avait constaté que l'avenue Raspail constituait une voie ouverte à la circulation publique sur laquelle

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CC

soc

613724cbcd580146774186b6

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... a été engagé le 1er décembre 1988 par la société Cipe France, aux droits de laquelle se trouve la société ADT télésurveillance et où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial

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CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03712

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; qu'en conséquence, la BNC n'est pas recevable à demander à la cour de juger

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00743

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

vendu par la société Sapas ; qu'invoquant divers désordres affectant le véhicule, Mme C... a agi en résolution des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de juger

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101151

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une fraude est une cause de révision de la décision qu'elle a déterminée ; qu'une simple suspicion de fraude ne saurait permettre à la juridiction saisie de juger

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201495

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

, « constitue une adaptation de la chanson "Por el amor de una mujer" » et que cette adaptation faite sans le consentement « des auteurs » constitue une contrefaçon a pu, sans contredire ses motifs, juger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300658

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Q... et la MAF font grief à l'arrêt de juger que, dans leurs rapports entre eux, M.

Source officielle

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