[I] a cédé, à titre d'échange, à M. et Mme [N], trois parcelles, louées par bail rural à M.

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

[T] et [Q] [I], devenus propriétaires indivis des parcelles louées. 3. Le 7 février 2022, [S] [I] et M. [Q] [I] ont donné congé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er mars 1996), que M.

[A] à payer aux consorts [W] la somme de 48.021 euros au titre de l'occupation du bien suivant ladite partie de terrain, et dit que cette condamnation est à parfaire jusqu'à la parfaite libération des

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1992), que, le 30 juin 1989, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur assignation d'un créancier, la SARL Le Palais de l'auto dont Mme Y..

conséquence de l'arrêt du Tribunal des conflits du 11 octobre 1993, alors que la première demande de la SCI Domaine de Suroît avait été fondée sur un acte de l'autorité souveraine (les lettres patentes de Louis

propres que « l'expert, en page 13 de son rapport, précise que les plans du permis de construire prévoyaient un écoulement des eaux pluviales par épandage à l'intérieur de la parcelle comportant le lotissement

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, condamne M.

décret n° 92- 1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, les commissions administratives paritaires sont présidées par le

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Didier Y..., Bernard Z... et Joël E... pour contrefaçon