général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la clause du bail

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux A... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la mauvaise foi du bailleur, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les époux Z... avaient commis un manquement en maintenant les modifications prohibées par le bail

A... avait sollicité en juillet 1991 l'autorisation de céder à sa fille, Mme Z..., le bail que lui avait consenti M.

Daniel Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions de la résiliation du bail n'étaient pas satisfaites au jour de la demande en justice, le moyen, mélangé de fait et de droit, est

X... ayant en ses conclusions d'appel invoqué l'application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 sans relever l'absence de visa de ce texte par le bail ou le commandement, le

Y... avait sollicité en octobre 1991 l'autorisation de céder à sa fille, Mme X..., le bail que lui avait consenti Mme Z..., la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait participé aux travaux agricoles

Z... avait sollicité, en octobre 1991, l'autorisation de céder à sa fille, Mme X..., le bail que lui avait consenti M.

X... avait commis une faute en prenant à bail l'immeuble donné en location, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et de la liberté du travail, de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ou de l'article 6 du Code civil ; que le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé

Y..., ès qualités, avaient soutenu devant la cour d'appel que la date d'acquisition de la clause résolutoire et, partant, celle de la résiliation du bail, ne devaient pas être celle du 16 février 2006

rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société PHOTOGAY, société anonyme dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 2°/ La société BAIL

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 1997), statuant en référé, que l'immeuble qu'ils donnaient à bail

postérieure à l'attentat, donc à la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société GTS

d'information des cautions en temps utile par la société Solocvi de son refus de donner suite à la proposition de reprise du contrat de location par la société TCR ; que le moyen est nouveau, et, étant mélangé

AUX MOTIFS QUE « Pour soutenir que les travaux réalisés par sa locataire contreviennent aux clauses du bail, Mme Margarett C... divorcée X... invoque l'article 4-5 du bail qui autorise le preneur à effectuer

fixation du prix du bail renouvelé. 7.

personnelle alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre du 18 septembre 1991 et de ses annexes, de la requête en revendication et de l'ordonnance y faisant droit, du contrat de crédit bail

X..., médecin, a, le 15 août 1995, conclu un bail avec la SCI CME et une convention de mise à disposition de matériel avec M.

RECUT LE 31 OCTOBRE 1961 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUX EPOUX C..., PROPRIETAIRES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL, LA SOMME DE 3.520 FRANCS QU'ELLE LEUR DEVAIT A TITRE