l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1993 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que le juge d'instruction régulièrement saisi des faits ayant donné lieu à la mise

1988, et, en second lieu, que l'attestation produite établissait que le salarié avait admis la réalité des fautes invoquées à l'appui du licenciement, puisqu'il en demandait la sanction par une simple mise

d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 20 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise

2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en récidive, vol en récidive et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois

de la somme de 4481 francs, ne correspondant pas à celle mentionnée dans la mise en demeure, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure

atteint l'âge de 60 ans et totalisait plus de 150 trimestres d'assurance ; Sur le premier moyen: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 21 février 1997) d'avoir déclarée nulle la mise

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

Elle a renvoyé la procédure au procureur de la République afin qu'il saisisse à nouveau le juge d'instruction pour qu'il régularise la mise en examen. 9. Le 23 mai 2024, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 6 janvier 2023), rendu en dernier ressort, l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) a notifié, le 26 août 2019, à la société [1] (la cotisante), une mise

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail doivent être conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre du travail.

au-delà du terme du 10 février 2009 ; que la Mutuelle de l'Est a convoqué le 19 février 2009 Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 février 2009, et lui a notifié une mise

dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violences, vol avec effraction, vol, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

mars 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour vols aggravés et recel de vols aggravés, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de mise

X... fait grief au jugement attaqué de rejeter son opposition, alors, selon le moyen : 1°/ que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la