un préjudice moral certain, alors qu'il avait pardonné à son épouse, justifiant l'allocation de dommages-intérêts que le premier juge a fixés à bon droit à la somme de 5. 000 € », ALORS QUE tout jugement

Elle a formé une requête auprès du juge-commissaire aux fins de constater l'inopposabilité du droit de propriété de la société Parcours sur le véhicule litigieux.

X... ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en appel, l'article 513 du code de procédure pénale prévoit que les parties ont la parole dans l'ordre prévu

raillerie et à la provocation, que les auteurs ont eu une volonté délibérée de forcer le trait et d'user de la caricature afin de rendre leur propos le plus divertissant possible ; que le côté parodique

alors que de telles énonciations, qui sont contradictoires en ce qu'elles mentionnent l'intervention du substitut du procureur général après celle de la prévenue dont il est indiqué qu'elle a eu la parole

pas là », et avoir assimilé ces déclarations à une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention a recueilli les réquisitions du ministère public et rejeté cette demande sans donner la parole

débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole

de Xia Huynh et Khon Vinh Lam en qualité de coprévenus, de telle sorte que Xia Huynh, seul prévenu devant impérativement avoir la parole le dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

dont le siège est à Perigueux (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Saint-Pardoux-la-Rivière

au centre pénitentiaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'elle s'est présentée au centre pénitentiaire à 14h et a été contrainte de quitter les lieux à 17h en raison de la fermeture des parloirs

qu'au soutien de son fils, sa mère affirmait ne jamais laisser les enfants qu'elle gardait seuls avec lui, ce que le prévenu lui-même avait démenti aux débuts de l'enquête reconnaissant qu'il arrivait parfois

CHAQUE GROUPE UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE, DONT LA SOCIETE-MERE DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ET ASSURAIT LA GERANCE ; QU'AINSI, EN 1965, ELLE A CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONDIALE PARON

..] , 2°/ à la société Déménagements Delage, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Tratfrom, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [...] , 4°/ à la société Pardo's

ont posé des questions à l'accusé" ; "alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées à l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole

avoir entendu le président en son rapport, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie et l'avocat général en ses réquisitions, ne précise en aucune de ses mentions que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

cassation pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée d'avoir été rendue sans qu'il ait eu à l'audience la parole

procès-verbal des débats que la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos, la Cour, après avoir entendu en leurs observations le ministère public et l'accusé, celui-ci ayant eu la parole

entendu en son rapport, le ministère public, X..., Me X... et Me Y..., en leurs observations, en l'absence de la partie civile ; "alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le mis en examen ait eu la parole

général en ses réquisitions, enfin Karine Y..., partie civile, en ses explications ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

[P] et [F], bien que présents à l'audience, n'ont pas eu la parole en dernier. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code