Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M.

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Badi, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de La Perception de Duclair, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, M.

Marc X..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Françoise B..., demeurant PK 3,3 Arué, Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section

J..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la commune de Papeete, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune

Corinne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2006, qui, pour blessures involontaires, les a condamnés, chacun à 100 000 francs CFP

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-raquin, avocat des Etablissements

Gougé, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'URSSAF de Saône-et-Loire, de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés Ain-Doubs, Jura-Saône-et-Loire, les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Perline, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Papeete

D'EXPLOITATION PORTANT SUR LES ANNEES 1957, 1959 ET 1960 ; QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS S'ARRETER AUX CIRCONSTANCES RELEVEES DANS LE MOYEN RELATIVES TANT A L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOCATION ET DE PAYEMENT

AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MAISON BLONDEL QUI, LE 29 FEVRIER 1956, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'EXPLOITATION DU FONDS

Texier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Blondel, avocat de la société Groupe Levitan, les conclusions de M.

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Depaquy-Lepage, de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne Champagne-Ardennes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete

dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne Mme Z..., épouse C..., Mme B... et Mme X.

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat de l'EURL A... distribution et de M. A..., les conclusions de M.

française, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, les époux Y..., domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Papeete