X... en détention provisoire ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 30 avril 1998 par le juge d'instruction de Grasse, M.

X... devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs propres et adoptés que Jean-Pierre X... a, en l'espèce, " fait l'objet " de l'information, puisqu'il a été mis en cause par la partie civile et

Jean-Pierre, - Y...

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Constructions modulaires du Ponant, société à responsabilité

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de la société Imaje, société anonyme, dont le siège

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces

d'assises ayant statué en premier ressort, la cour d'assises statuant en appel a méconnu une formalité substantielle, cette omission entraînant la nullité de la procédure" ; Attendu qu'il résulte des pièces

lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

par l'article 327 du Code de procédure pénale a été respectée" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'il a été donné lecture de la décision de renvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces

du code de procédure pénale, à l'exclusion de l'accusé ou de son conseil ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

plaider ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

le procureur de la République aux fins de prolongation pour six mois des effets de l'ordonnance de prise de corps mise à exécution à l'encontre de l'accusé ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces

, 571, 574-1, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces

obligation commet le délit d'escroquerie ; qu'en ne répondant pas aux articulations essentielles du mémoire de la société PALMIR qui démontrait que Liliane X... avait fait croire, par la production de pièces

Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

attaqué a prononcé la mise en accusation d'Eddy X... et son renvoi devant la cour d'assises de la Drôme pour meurtre et pour les délits connexes de vols et escroqueries ; "aux motifs qu'il résulte des pièces