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septembre 2010 ; que la décision ayant autorité de chose jugée, depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin 2007, la demande concernant les peines 1°) et 2°) est irrecevable ; que les peines 3°) et 4°) portent

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Chaumet, greffier" ; * les arrêts incidents rendus les 23 février 2000 (P.V. p.19 et 21) et 24 février 2000 (P.V. p. 29 et 30) portent, outre la signature du président de la cour d'assises, celle de

d'autre part, que Philippe Y... a toujours indiqué dans ses dépositions que les chevrons portés par Alain C... n'étaient pas destinés à couvrir le caniveau et qu'une plaque de tôle de la largeur du portail

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1134 du Code civil ; 2 / que, le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent