des charges de copropriété au règlement desquelles elle s'était contractuellement obligée ; que les retards réitérés dans le paiement des arrérages constituent une violation grave et renouvelée par le

de copropriété de "clore le palier du 5e étage au moyen de cloisons et de porte palière, l'arrêt retient dans ses motifs que la SCI Plagam ne pouvait insérer dans le règlement de copropriété l'autorisation

DE COPROPRIETE DANS LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;

de copropriété est sans incidence sur la qualification de l'usage ; qu'en affirmant que l'usage des lots en débat était commercial dès l'origine, en exécution de l'article 6 du règlement de copropriété

Patrick X..., au regard, notamment, des stipulations du règlement de copropriété, de subordonner son consentement à la cession du droit au bail litigieux à l'accord de la copropriété au branchement des

DE COPROPRIETE IMPOSANT LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT AVEC VOIX PREPONDERANTE, LES PROCES-VERBAUX DE LA REUNION DE LA COPROPRIETE DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ASSEMBLEE, CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT

standing, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le règlement de copropriété offrait à la seule société Les

prix de cession a été stipulé payable par dation de locaux dans l'immeuble à édifier devenus les lots 214, 217, 219, 228 à 230 et 237 de l'état descriptif de division règlement de copropriété du 3 septembre

de l'article 700 du code de procédure civile reléve du pouvoir discrétionnaire du juge ; Et attendu qu'ayant retenu que le décompte arrêté au 1er octobre 2009 était conforme aux stipulations du règlement

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 6 février 2014 et 22 mai 2014), que M. et Mme X..., copropriétaires, invoquant l'absence

de cuisine et de système d'évacuation des fumées, est contraire au règlement de copropriété, et incompatible avec les clauses du règlement précitées, en ce qu'elle génère des nuisances anormales et nuit

de copropriété et qu'en application de celui-ci, il n'était pas tenu au règlement des charges relatives aux escaliers ; que l'article 5 du règlement de copropriété range les cages d'escalier dans les

que le règlement de copropriété prohibait l'affectation de ce local à usage d'habitation, ce dont il résultait que son aménagement intérieur en appartement ne nécessitait aucune autorisation et que le

X..., notaire, a dressé un règlement de copropriété mentionnant le permis de construire modificatif et précisant qu'un terrain de 15 000 m serait, à terme, séparé de la copropriété, les millièmes restant

Y... en paiement de dommage et intérêts dirigée contre le syndic, l'arrêt retient que celui-ci, qui a fait une application hasardeuse des dispositions légales concernant les copropriétés en s'abstenant

de copropriété comme dit à l'acte section 8 II Engagements de l'acquéreur : L'acquéreur s'engage à exécuter toutes les charges et conditions du règlement de copropriété de l'immeuble dont dépend le bien

(lots numéros 40 à 42 pour 32 millièmes), et qu'il a pourtant mentionné dans le procès-verbal que " 787 millièmes étaient présents ou représentés " et " 213 millièmes absents ", alors qu'il avait effectué

copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord (à l'exception de son article 10) chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement

Alain X... au syndic de la copropriété ; M.

1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2002), que les consorts X... ayant acquis, le 13 septembre 1985, le lot n° 3 de l'immeuble en copropriété