X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, et à défaut de réintégration, de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité

X... en paiement d'un solde d'honoraires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

[L], aucun élément ne laisse supposer l'existence d'un « prêt vendeur à échéance de fin avril 2018 », le fait que la SAS Nissan Sonaka ait accepté de recevoir en paiement un chèque à échéance déterminée

TECHNILOR aurait accepté par écrit le paiement de ce sous-traitant si, au 7 avril 2010, ce sous-traitant avait déjà été payé ou si, à la même date, elle estimait avoir déjà réglé l'entreprise principale

tant que titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 / que seule une stipulation contractuelle expresse peut permettre d'écarter les dispositions de l'article 1256 du code civil et d'imputer le paiement

d'un échéancier et un paiement mensuel d'une fraction de la dette ; que la cour d'appel de Riom a pourtant considéré que la prescription de la peine avait été interrompue par le paiement mensuel issu

X... a accepté de le réduire, mais que M. Aboukrat a refusé ; que la société Promopierre n'ayant pas réglé à M.

les conditions de l'avenant de janvier 2000 [lire janvier 2010], il appartenait non pas à l'assureur de prouver l'acceptation de cet avenant mais à la société [...] d'établir que, malgré ses paiements

un très long délai de paiement d'une dette définitivement fixée par la cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt tout juste antérieur à l'immatriculation de l'entreprise, soit du 28 août 2014 ; qu'en effet

par la société TFE par acte du 14 février 1992 ; que, le 18 février 1992, la société SPC a fait l'objet d'une procédure collective, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 septembre 1991

ses mémoires définitifs au maître de l'ouvrage, en se conformant à la norme Afnor NFP 03-001, édition décembre 2000, prévue aux contrats, a, en l'absence de réponse de la SCI, assigné celle-ci en paiement

de Paris a condamné la société Roussillon-Sélection (Société Roussillon) à payer à la société Actival International une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inéxécution d'un contrat passé

de personnes tierces au contrat qu'il reçoit, et qu'un tel paiement ne peut être suspecté a priori d'être constitutif d'une infraction pénale ; que, dès lors, le seul fait pour un notaire à défaut de

la totalité du dossier » ;- dans un dernier courrier recommandé avec avis de réception reçu par les appelants le 20 juin 2009, la Sarl rappelait ses propositions initiales, indiquait qu'elle avait accepté

par hectare pour environ 8 hectares, les consorts Y... avaient acquitté un fermage annuel de 1676 euros correspondant à une surface louée de 11 hectares, 97 ares et 14 centiares que Mme X... avait accepté

; qu'en cause d'appel, elles ont en outre formé une demande en paiement d'un arriéré de fermages au titre de l'année 2006-2007 ; Attendu que pour faire droit à cette dernière demande, l'arrêt retient

Le 4 août 2017, les bailleurs ont assigné le locataire en paiement d'une indemnité d'occupation et en expulsion. Examen des moyens.

août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes ; qu'il a accepté

000 francs ; qu'elle a déposé le permis de construire, le 20 mars 1995, qui a été refusé par la mairie de Besançon, le 9 juin 1995 ; qu'elle a saisi le tribunal de grande instance de demandes en paiement

Le 24 décembre suivant, Mme [V] a appris par l'avocat de [X] [R] qu'une action en paiement avait été engagée contre celui-ci, en sa qualité de caution d'un prêt accordé par la Caisse régionale de crédit