Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[E], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

F... a fait valoir par l'intermédiaire de son conseil à l'audience des plaidoiries qu'il ne connaissait pas l'adresse de la mère et qu'il ne voyait plus l'enfant ; que cette circonstance constituant un

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).

écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai d'un mois ; que dès lors, même s'il est intervenu après l'audience durant laquelle a été plaidée la demande d'expertise à laquelle la fédération

Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la défense de ses intérêts et a choisi un autre avocat qu'il a fait le choix de rémunérer ; que Mme Y... a alors demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer ses honoraires à la somme de 756

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

que la société Gustav F.Hübener GmbH fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la règle « nul ne plaide

n'a pas plaidé et que la requête en divorce n'est motivée que de façon sommaire ; qu'il n'a pas été établi de facture détaillée venant justifier le montant des honoraires, l'avocat s'étant contenté de

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Libyan Invesment Authority, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société

de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Moet et Chandon, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[I], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente,

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites et les plaidoiries de Me Le Prado, avocat de Mme G..., les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation sans renvoi M.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, et l'avis de Mme Berriat, avocat général,

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Baraka, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne peut prétendre conserver l'honoraire qui lui a été versé à cette fin ; qu'aux termes de la lettre du 23 février 2012, l'avocat avait sollicité et reçu 1 000 euros pour « conclure et plaider devant