LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2226 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'action en responsabilité née à

de résultat, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que ne constitue pas une telle cause le dépassement de son objet social commis

1147 du Code civil ; ET ALORS QUE, en tout état de cause, le garagiste, débiteur d'une obligation de résultat, est présumé responsable des dommages affectant un organe sur lequel il est intervenu,

partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination ; que selon les deux autres, l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation

toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur) ; que l'assurance souscrite par M.

EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, POUR ETRE ECLAIREE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE QUELIN NE S'EXONERAIT QUE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT

B..., victimes, diverses indemnités ; "alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, le juge répressif n'est compétent que pour statuer sur l'action civile en indemnisation du dommage

X...qui, dès son audition, affirmait que le conducteur du véhicule Renault n'avait aucune part de responsabilité dans l'accident ; qu'en revanche, Mme Z...

L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE TENU QU'A CONCURRENCE DE SA PART DE RESPONSABILITE SI CET ACCIDENT

QUE, sur la responsabilité du constructeur et celle de l'importateur, aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

de l'accident causé par M.

de l'accident causé par M.

garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de force majeure ; qu'en rejetant la responsabilité contractuelle de la société Brotonne alors qu'elle constatait par ailleurs "qu'il est encore

est de nature à exonérer partiellement le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par ses enfants mineurs ; que la cour d'appel qui, pour juger que la responsabilité

V... ; qu'afin de dénier sa responsabilité en sa qualité de gardienne de la locomotive, la SNCF invoque une cause étrangère exonératoire de responsabilité, à savoir l'inattention et l'imprudence de la

civile des proches parents de la victime, la juridiction du second degré, pour mettre à la charge de celle-ci une part de responsabilité, retient que les véhicules se sont heurtés de front vers le milieu

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation sans renvoi M.

[F] [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Mme [B] [H] et M.

, intervenue sur le véhicule.

action intentée par l'appelante à l'encontre de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ne peut qu'être vouée à l'échec en raison de son irrecevabilité ; que Mme B... estime subir