Il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un

Shoji, qualifiée "le débiteur", la somme de 400 millions de yens, l'acte authentique du 28 janvier 1991 stipule que la société X...

de 17 hectares 67 ares à 19 hectares 67 ares et 24 centiares et réduit d'autant la superficie du fonds vendu ; que la radiation en page 6 de l'acte publié à la conservation des hypothèques et

X... et Z... ; que, sur l'action civile, il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'URSSAF ; que, par un arrêt du 25 janvier 2013, la cour d'appel a confirmé la décision entreprise

authentiques sur lesquels la procédure de saisie est fondée démontrant le pouvoir dont dispose la première pour agir.

était devenue parfaite le 30 juillet 2002, que les actes de cession des actions de la société Sega n'ont pas été signés du fait de M.

prêtés, les motivations réelles des transferts de fonds et leur utilisation par la société Hortix, dont l'activité relativement réduite ne paraissait pas en rapport avec des transferts de fonds d'une

dommageable des mesures d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par M.

d'exécution, à l'effet d'obtenir un titre exécutoire à son encontre. 2.

authentique, le seul opposable à l'appelante, la banque se prévaut des mesures du plan de surendettement ; que toutefois, ce plan, tout comme la décision rendue par le juge de l'exécution en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel énonce que l'acte authentique d'acquisition du bien litigieux par Mme X..., acte auquel elle confère

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 3 juillet 1985 M.

BRETAGNE ayant consisté, pour l'une à refuser la réitération de la promesse de cession de contrat de crédit-bail par acte authentique alors mêmes que les conditions suspensives étaient accomplies ou devaient

authentique n'a pas été faite ; Attendu que l'association La Serviane fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "qu'il résulte tant de l'assignation introductive

JANVIER 1965, APRES REITERATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QU'IL VERSA IMMEDIATEMENT A DUBOURG LA SOMME DE 20000 FRANCS, PUIS LES 40000 FRANCS DE SURPLUS, AVANT DE PRENDRE POSSESSION ;

au bailleur d'un acte authentique.

, que les époux X..., propriétaires d'actions de la société X..., avaient donné leur cautionnement, par acte authentique du 26 février 1987, pour le remboursement d'un prêt consenti à cette société par

authentique lui-même qui fonde la procédure, titre exécutoire ; que cet acte comporte en lui-même tous les éléments de détermination de la créance, dont effectivement le montant maximum était fixé à 4

signifié le 5 avril 2013 et enrôlé devant le tribunal de grande instance d'Orléans le 25 du même mois (cf. pièce n°12 de l'appelante) ; qu'à cette date, l'action était d'autant moins susceptible d'être

X..., AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'acte authentique du 30 mars 2007, aux termes de cet acte, la commune de Fouchy a vendu à M.