Attendu que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier universitaire (le centre hospitalier) de Toulouse, entre le 28 février 1995 et le 27 juillet 2000, en vertu de deux contrats emploi-solidarité

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y... et X..., après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité

Sur le second moyen : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que Mme X... a souscrit des déclarations relatives à l'impôt de solidarité

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel X..., pris de la violation 7 et 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 de la Convention

X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme

X... coupable du délit de fraude fiscale qui lui était reproché ; "alors que la solidarité au paiement de l'impôt prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une peine et non une réparation

Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins

moyen unique : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322- 4-8 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X... a été engagée en application d'une convention

21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention

FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949 POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR L'INTERESSE POUR OBTENIR CETTE VALIDATION ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SOIT UN TEXTE INSPIRE PAR UN CONCEPT DE SOLIDARITE

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : Attendu

Y..., alors que, d'une part, en estimant que la convention de garantie consentie par M. A... au profit de M.

Y... à l'entretien des enfants à la somme de 500 francs pour chacun (76,22 euros), la convention homologuée précisait que le salaire mensuel de M.

Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés

En raison de l'existence d'une servitude conventionnelle de réseaux qui n'était pas mentionnée dans l'acte authentique, la société Bel Azur, acquéreur par substitution (l'acquéreur), a dû procéder à leur

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que les droits des partenaires à un pacte civil de solidarité (Mme Y... et M.

C... est décédé en cours d'instance, laissant sa veuve pour héritière ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits rappelés alors,

Mme [H] [U] et les héritiers de [C] [N] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la banque, alors : « 2°/ que le prêteur qui verse les fonds sans vérifier préalablement la régularité