Il en résulte que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait d'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers

la société Papeterie de Mandeure et fixée en première instance à 329 296,34 francs ; que la société ATEC était ainsi en droit devant la juridiction de renvoi de contester à nouveau le montant de la créance

[S] étant désigné en qualité de représentant des créanciers. 3. Se plaignant de désordres affectant notamment le système de chauffage des serres, la SCEA MORF et M.

, admise à titre chirographaire pour la somme de 342 140,46 francs par le juge-commissaire, et que celle-ci bénéficie d'une priorité de paiement avant tout autre créancier ; Sur le moyen unique, pris

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société meubles Sourisseau (société Sourisseau) a été mise en redressement judiciaire le 2 février 2001, son plan de cession étant arrêté le 11 mai 2001 au profit

Michel Z..., demeurant Le Moulin de Bray, 17190 Fontaine-le-Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M.

à la demande du créancier poursuivant, cessionnaire de la créance, nonobstant la connaissance qu'il pouvait avoir eue de l'existence de bail antérieurement à la cession ; D'où il suit que le moyen n'est

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021, rectifié le 17 septembre 2022) et les productions, par un jugement du 30 octobre 2012, ensuite annulé par l'arrêt d'une cour d'appel du 23 octobre 2014

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

CONTESTEES AU PASSIF DES REGLEMENTS JUDICIAIRES PRONONCES EN COURS DE PROCEDURE, SANS OBLIGER LES PRETENDUS CREANCIERS A PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AUX FINS DE VERIFICATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, INVOQUANT UNE CREANCE

; qu'en limitant l'annulation à la seule instruction engagée sur réquisitoire du 5 juillet 1995 concernant des actes d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et d'escroquerie, sans annuler la garde

entre les mains des représentants des créanciers des deux entreprises sous-traitantes, sans répondre aux conclusions de la société soutenant qu'elle avait fait une déclaration de créance auprès de M.

et les charges sont enregistrés dans une comptabilité annuelle et donnent lieu à un compte de résultat annuel, son insolvabilité apparente, sans laquelle il n'y a pas de fraude paulienne, doit s'apprécier

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

déclarée par la société Editions 62, l'ordonnance retient que, faute d'avoir fait connaître au représentant des créanciers l'existence de cette créance dans les trois jours du jugement d'ouverture de

chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes sociaux infidèles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

: Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., demeurant 66, Champs-Elysées, bâtiment C, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit

dans les trois mois, énonce que, dès lors que l'article 75 de la loi du 25 janvier 1985 fait référence à un choix donné au créancier d'accepter lors du plan de continuation une réduction de créance, la

pour le liquidateur de justifier que les créanciers qu'il représente disposaient d'un principe certain de créance lors de la conclusion du bail emphytéotique, M.