Par ordonnance du 27 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes du CCE, au motif que le délai de consultation était, au jour où il statuait, d'ores et

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrégulière et annulé la saisie des fichiers de messagerie de Mme [J] [L] et MM.

sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L.

P... et son avocat n'ont pu consulter le dossier de l'information, et confirmer l'ordonnance attaquée, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c'est à tort

X..., appelant, avait conclu, d'une part, à l'annulation de l'assignation en référé et de l'ordonnance de référé subséquente et, d'autre part, à l'annulation de la signification de l'ordonnance de référé

, 138 et suivants, 591, 593 et 706-141 et suivants du code de procédure pénale : "en ce que la cour a refusé d'ordonner la mainlevée des mesures de contrôle judiciaire décidées et maintenues par ordonnances

qui sera prononcée par le juge administratif contre cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles

de Marseille privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que

La SCI fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de la parcelle, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours pour excès de pouvoir

, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ; qu'en se bornant à annuler l'ordonnance de commission d'expert du 5 juillet 2021, l'ordonnance modificative du 23 juillet

, défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales et entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, a prononcé sur les intérêts civils.

La société Simon et compagnie fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de la parcelle, alors « que l'annulation à· intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours

a été prononcée dans la même procédure ; que la Chambre de l'instruction n'était pas fondée à justifier sa décision de non-lieu par l'existence de réquisitions annulées, lorsque cette annulation n'a pas

Enfin, la perquisition menée a conduit à des investigations et constatations susceptibles d'établir l'existence du grief nécessaire pour justifier son annulation. 13.

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, sur la nullité de l'ordonnance de disjonction-jonction, l'ordonnance de disjonction-jonction a été prise dans la procédure 2278/11/4 dont

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux

de l'arrêté déclaratif de cessibilité et de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

Passenaud président suppléant, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990, et de MM.

scénario pour le moins rocambolesque qu'elle avait exposé aux enquêteurs ; que l'affaire a ensuite été jugée par la première cour d'assises dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance

en écriture de commerce, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité, a déclaré son appel partiellement irrecevable, dit n'y avoir lieu à procéder à un complément d'information et confirmé l'ordonnance