3), la cour d'appel a derechef violé l'article 815-17 alinéa 3 ensemble l'article 1240 du code civil; 5°) ET ALORS ENFIN QU'en retenant également, pour débouter M.

[B], la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 31 du code de procédure civile.

pas procédé à l'acquisition du chien, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; Subsidiairement 4°) ALORS QUE le préjudice, résultant d'un

L. 141-4 du code des assurances, L. 936-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-6, alinéa 2, du code de la mutualité, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'abus de minorité constitue un trouble

1382 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui, instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement, a connaissance

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt énonce que l'objectivité commande

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement

code du sport ; qu'en énonçant, pour dire recevables les demandes de la LFP, que, « s'agissant d'une action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et non d'une action en contrefaçon

[L] n'aurait pas manqué de les faire jouer, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 5) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il

[S] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande indemnitaire ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l&apos

L. 223-12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la faute détachable des fonctions de dirigeant s'entend d'une faute intentionnelle,

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

1382, devenu l'article 1240 du code civil.

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a

2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que l'insuffisance ou

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'indemnisation du préjudice économique par ricochet a pour but de replacer le demandeur dans la situation dans laquelle il se serait