L. 1323-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable ensemble l'article R. 242-33 du code rural ; 5°/ qu'en reprochant à M.

du temps de travail et n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D..., administrateur judiciaire désigné comme mandataire ad hoc sur demande de la [...] dans le cadre de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, aux fins de trouver une solution amiable aux difficultés

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal

1792-2 du code civil, comme l'avait considéré le premier juge ; que la responsabilité décennale en application de l'article 1792 alinéa 1 du code civil lequel prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

266 sexies III du Code des douanes : que dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2002 en vigueur à compter du 1er janvier 2003, l'article 266 sexies III du Code des douanes prévoit que les réceptions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 8 de l'accord national des industries textiles du 18 mai 1982, les

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 86, 88, 174 (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985) et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fabiola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er

euros pour 63 heures de temps de pause pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2015 ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse

modifiée d'un brevet européen publiée au Bulletin européen postérieurement au 1er mai 2008 mais concernant un brevet délivré antérieurement au 1er mai 2008, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10

code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du

1134 du code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 et suivants du code du travail ; 5° / que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, les premiers

15 du cahier des charges du lotissement Domaine de la Brague dans sa rédaction originelle ; cependant, ce coefficient de 250 m² a été modifié par l'arrêté municipal du 1er juin 2017 précité qui permet

[I], et que le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur ce chef