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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200534

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

, de sa base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu, enfin, que si le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100064

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100435

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 avril 2022), le 18 mars 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200758

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire que pour les années 2012 à 2014, la déduction forfaitaire spécifique n'était pas applicable aux rédacteurs graphiques, directeurs artistiques, directeurs artistiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

tendant à voir prononcer la nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 ayant prétendu constater qu'à défaut d'immatriculation au registre du commerce au 1er novembre 2002, la coopérative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100371

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01320

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Jonction 3B a été mise en redressement judiciaire le 29 février 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 24 février 2012, puis en liquidation judiciaire, le 11 avril 2012, la société MJ-Lex

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100157

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juin 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

M... des 16 et 29 novembre 2012 au motif qu'il nourrissait un doute quant à la cessibilité, à cette date, des actions d'auto-contrôle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, prévoit que chaque Etat membre adopte les sanctions appropriées à l'encontre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02853

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Il faut toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100497

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de la société JOTUL, qui avait créé un réseau de distribution exclusive des produits de sa marque ; que par lettre du 3 décembre 2012, la société JOTUL a notifié à la société Vesta son intention de mettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00357

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00633

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

unilatéral d'organisation des élections, d'annulation des élections professionnelles des 28 juin et 12 juillet 2022, de communication sous astreinte d'un certain nombre de documents et de condamnation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00699

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

1" janvier 2008, au plus tard le 15 janvier 2008 ; qu'en vertu de l'article 223 quinquies A, les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00020

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

; que le 12 septembre 2012, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a délivré l'avis d'inaptitude suivant : « inapte au poste à dater de ce jour (procédure d'urgence article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00348

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-21.232 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00424

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'affaire ayant été renvoyée au fond, un arrêt, devenu irrévocable, du 18 octobre 2012 a dit que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03864

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

au 01 juin 2002, - prolongation du 31 mai 2002 au 16 juin 2002, - prolongation du 14 juin 2002 au 30 juin 2002, - prolongation du 27 juin 2002 au 20 juillet 2002, - prolongation du 22 juillet 2002

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