était expiré s'agissant des sommes versées entre le 24 février 2005 et le 19 février 2006 ; qu'en estimant le contraire, la cour viole l'article L. 133-4, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ;

de la procédure que le président des assises a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal relatifs au prononcé des peines et à leur mode d'individualisation ;

382-2 du Code des douanes ; "1 ) alors que l'article 382-2 du Code des douanes est incompatible avec les principes déduits de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme d'où résulte

, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que si aux termes de l'article 6,

700, frais d'avoués de décisions précédentes) et ne présentent donc pas de lien suffisant avec l'objet du séquestre, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif; qu'en relevant que "la comptabilité de la Société EC3 n'aurait même aucune valeur

son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24

Q..., ainsi que sur celui de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le rapport d'expertise du 20 mars 2017 du cabinet Syntex Robert

, 2°/ à M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, L. 242.6 du Code de commerce 7,

Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble "La Giscardelle", Bertholène, Laissage (Aveyron), 3°/ de la société civile professionnelle Laville et Combret, notaires à Rodez, dont le siège social

Le 24 février 2012, la société Récamier a assigné M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, par l'article 16 du contrat de cession des titres de la société Dolla

L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-6 de ce code, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la

N° Y 16-85.875 F-P+B N° 2333 VD1 24 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A... veuve X... dite "Y...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

des articles L. 521-1, L. 521-3-1, L. 521-4 du code de la construction, des articles L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-28 et L. 1337-4 du code de la santé publique, de l'article préliminaire, des articles

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

de départ du délai de 30 jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse

L. 244-1 et R. 312-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, il ne peut être reproché à une salariée, croyant sa situation régularisée