et 369 du Code des Douanes, et en répression, l'a condamné à payer une amende douanière de 358 560 FF et la somme de 358 560 FF pour tenir lieu de la confiscation ; "aux motifs qu'aux termes des articles

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de la Société des Etablissements C... , ayant siège ...

et droits indirects compétent, de l' "ampliation" prévue à l'article R.* 256-3 du livre des procédures fiscales ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la direction des douanes avait valablement pu

262-I 2° du code général des impôts ; que, lors d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a constaté que l'empreinte apposée sur les bordereaux relatifs à des ventes ayant eu lieu au cours

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 266, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, l'article 266 sexies du code des douanes prévoit : « I.- Il est institué une taxe générale sur les activités

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les prévenus ès qualités de cogérants du chef de fraude fiscale et les a déclarés solidairement

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Bourjois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant à la puissance contractuelle limitée du moteur vendu, et a violé les articles 1641 et suivants du Code

Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6.

ne peut par simple référence à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (que l'administration des Douanes qualifie d'erronée, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ayant dû être visé

Vu les articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, du livre des procédures fiscales, L. 263, alors applicable, du même code, R. 211-9 du code des procédures

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe de proportionnalité ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour trafic et usage de stupéfiants, acquisition et