369 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable de recel d'une Renault 25 qu'il savait

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, infirmant le jugement, rejeté

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

août 1973, 23- I et 24- II de la loi du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires Soixante-Deux, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197,

février 1992 excluant l'application des dispositions du Code des douanes aux importations sur le territoire douanier de marchandises communautaires motif pris de ce que l'article 100 de la même loi exclut

379 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que l'article 376 du Code des douanes, dérogatoire au droit commun, précise que les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 367 du Code des Douanes ; Attendu qu'en matière d'affaires de douane en première instance et en appel l'instruction est verbale par simple

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 265 B du code des douanes et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que seuls les bons qui ne permettent pas d'identifier

363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR AYANT ETE SAISIE DE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article R. 313-8,1 du Code de la sécurité sociale instituant une équivalence entre la durée du travail et les journées indemnisées au titre de l'invalidité pour déterminer si, à la date de son décès

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code

367 du Code des douanes ; Attendu qu'en matière de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ;