les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 4.

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... d'avoir, courant 1986, et 1987, détourné

ET JEA-FRA, VIA MONACO, OU LES DECLARATIONS ONT ETE FAITES ; EN CET ETAT : SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414

chefs d'abus de confiance, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

suivie contre Christian Z..., du chef d'abus de confiance après relaxe du prévenu, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

pendant 3 ans et à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Esther G..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confiance et de complicité d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

150 du Code pénal applicable au moment des faits, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des

399, 406, 407, 435, 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, condamné individuellement

405 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... coupable du délit d'escroquerie ; "

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[S] [K], - contre l'arrêt n° 402 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, en date du 21 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui

. ; Attendu que le pourvoi signé par la seule Micheline X... à laquelle n'est pas accordé un pouvoir spécial signé de Maurice X..., ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure

112-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

les a condamnés à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

relaxe de Denise Y..., épouse X..., poursuivie pour abus de confiance, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article