des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Y... contre le jugement initial de la liquidation du 17 juillet 2007, condamnant par ailleurs ce dernier à régler 1.000 € à Maître A..., es qualités, au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article

455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n ° 15-12.970 et 15-12.971 ; Sur les premiers moyens similaires, pris en leur première branche : Vu l'article

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

455 du code de procédure civile.

Y... saisissait le CPH en référé pour obtenir le paiement de la somme de 41 443,96 euros ; le 13 mars 2013, la société Ercom adressait à M.

455 du code de procédure civile.

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article

A... le 30 août 2006 devant prendre effet le 2 novembre 2006, précisait en son article 11, que M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, loi de police française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen

CONDAMNER le Crédit Foncier de France au paiement d'une somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER le Crédit foncier de France à tous les frais

C... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1233-61 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises

du pourvoi principal : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles