L 1235-5 du code du travail.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

L.1235-5 du Code du travail.

de travail : l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le contrat de travail confiait à [K] [X] les fonctions de responsable

X... sera débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité prévue par l'article L 1235-5 du code du travail ; ALORS

préciser au préalable que cet accord n'est pas un contrat de travail dont la rupture d'un commun accord obéit à des règles spéciales prévues aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que s'agissant du salaire de référence, la cour y inclut l'avance sur prime de 2.000 € et les congés payés figurant sur

A... relève bien de la compétence de la juridiction prud'homale telle que définie à l'article L. 1411-1 du code du travail.

L. 1221-23 du code du travail, issu de la loi du juin 2008 entrée en vigueur postérieurement à la conclusion et à la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil,

L. 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (12 ans), de son âge (née [...] ), de son salaire, après requalification, (3.279 euros) et de sa situation après la rupture

[Q] est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice subi par M.

L. 1235-5 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

Y... des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ( ) ; 1°) ALORS QUE la création par un salarié, cadre supérieur, d'une société directement

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.