à la salariée d'un indice de 431, avec attribution d'une indemnité différentielle, l'arrêt a violé les articles 5.4. de la convention collective nationale de la CRF de 1986 et IV C 1 de son annexe 1;

de juridiction et sa présentation matérielle, alors que les critères de l'article 48 ne s'appliquent qu'à la clause attributive de juridiction, les juges du fond ont de nouveau privé leur décisions de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution

André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle à son profit du lot n° 1 ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée

La victime fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de l'accident du travail dont elle a été victime le 1er décembre 2011 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de

le 8 octobre 1980 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément de prime sur le chiffre d'affaires, alors, selon le moyen que l'attribution

dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les agressions dont a été victime Mme X... ont été le fait de copropriétaires ou de locataires, qu'il ne rentre pas dans les attributions

par décision du 8 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1994) d'avoir statué sur la rupture du contrat de travail après attribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'immeuble litigieux était la propriété indivise des époux, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de rechercher si l'attribution au mari de la propriété de

X. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution de l'autorité parentale, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de cette décision que le Ministère public ait exprimé son avis ;

d'un accord conventionnel en date du 27 avril 1970 constitue bien une institution représentative du personnel proche d'un conseil d'établissement de par sa composition, son fonctionnement et ses attributions

B..., celui-ci a fait pratiquer, par actes du 13 octobre puis du 22 décembre 1995, du ministère de Mme Z..., huissier de justice, des saisies-attributions à l'encontre de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si "la gestion des procédures d'éloignement", qui relève des attributions du

Et sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en analysant l'article 6 du contrat de travail comme une clause d'attribution

cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination d'un droit à allocation ou prestation ; qu'en retranchant de l'assiette de détermination du plafond de ressources pour l'attribution

X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

d'avoir dit que sa chute en date du 30 août 1996 ne constituait pas un accident du travail et ne relevait pas de la faute inexcusable de l'employeur, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution

la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la signification du jugement du 23 mars 2006 rendu par la juridiction de proximité de Chartres et de la déclarer irrecevable à contester la saisie-attribution

Y..., que l'attribution d'un logement de fonction ne peut valoir paiement de salaire, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'attribution d'un logement de fonction et le paiement des dépenses

particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que de la valeur et de l'emplacement du fonds, la Commission étant en outre tenue de respecter pour l'ensemble de ses décisions d'attribution