CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00406
2 avril 2019
H... ni par aucun témoin, n'est pas établi par l'instruction ; que le juge d'instruction a jugé du caractère strictement nécessaire et proportionné de l'usage par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300399
11 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 2020), par acte sous seing privé du 1er juillet 2014, la société Castel et Fromaget Caraïbes, depuis absorbée par la société Castel et Fromaget, a sous-traité à
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01452
13 juin 2012
susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, les demandes des salariés tendaient à voir juger, après interprétation, que des accord collectifs seraient inapplicables à l'entreprise et présentaient donc un caractère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200959
28 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2020), ayant constaté l'existence d'omissions déclaratives, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a, par lettre du 10 février 2016, notifié
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045
7 septembre 2022
sur le territoire, est établie par les pièces de la procédure qui démontrent, à l'exception de deux enseignements, le BTS MUC et le FLE, le caractère fictif des formations inventées dans le seul but de
comm
6137240ccd5801467741196d
29 avril 2003
avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant ; Attendu que, pour reconnaître à la créance de la banque un caractère
6137240ccd5801467741196e
61372413cd58014677411e9f
24 juin 2003
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089
27 janvier 2021
N..., déclarait que "la société [MRE distribution] s'est conformée aux diverses réglementations applicables en matière d'environnement", ce dernier avait reconnu, dans un courrier en date du 24 janvier
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10232
30 septembre 2020
et que la simple existence d'un panneau publicitaire ne suffit pas à établir une violation de cette clause ni même l'existence d'une activité de marbrerie décorative exercée par la Sarl W... ; que cette
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00848
20 novembre 2019
Enfin, concernant le moyen tiré du caractère pré-rédigé de l'ordonnance, il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est destinataire ou peut demander
613725f3cd58014677421ccb
7 mars 2001
encaissements réels par un examen des comptes de trésorerie et un rapprochement avec les comptes bancaires, l'Administration n'établit pas la preuve de la matérialité de l'infraction et a fortiori son caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10293
22 mars 2017
dossier que Monsieur [I] [P] a déclaré la revente dans la base de fidélisation informatique du dossier et le chiffre d'affaires correspondant à cette revente soit 2 230 euros dans son tableau déclaratif
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère
613725bfcd580146774203a9
24 mai 2000
pas ; qu'il était évident que Jean X... avait connaissance de la situation difficile de la SSA et était au courant de ce que les comptes présentés aux associés étaient des faux ; que Mme Edith Z... déclarait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03463
7 septembre 2016
M... a été constant dans ses dénégations ; que son épouse qui s'est pourtant plainte de son comportement et a évoqué des violences conjugales, déclarait clairement qu'elle n'avait jamais rien constaté
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01734
11 septembre 2018
quel véhicule ; que d'après des personnes présentes, en partant, ils avaient dit « s'il porte plainte, il y aura des représailles » ; que devant le tribunal correctionnel le 18 mai 2016, Clément Z... déclarait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10981
12 novembre 2020
associés Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné l'exposante, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère
ECLI:FR:CCASS:2021:C200620
17 juin 2021
Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt
613725f0cd58014677421b3b
25 avril 2001
A... déclarait que dans l'enceinte de la piscine, Bernard X... lui avait caressé les fesses soit en sortant du bain, soit sur la pelouse et lui avait passé la main sur le maillot au niveau du sexe alors
Page 29 sur 146