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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00406

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

H... ni par aucun témoin, n'est pas établi par l'instruction ; que le juge d'instruction a jugé du caractère strictement nécessaire et proportionné de l'usage par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300399

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 2020), par acte sous seing privé du 1er juillet 2014, la société Castel et Fromaget Caraïbes, depuis absorbée par la société Castel et Fromaget, a sous-traité à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01452

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, les demandes des salariés tendaient à voir juger, après interprétation, que des accord collectifs seraient inapplicables à l'entreprise et présentaient donc un caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200959

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2020), ayant constaté l'existence d'omissions déclaratives, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a, par lettre du 10 février 2016, notifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur le territoire, est établie par les pièces de la procédure qui démontrent, à l'exception de deux enseignements, le BTS MUC et le FLE, le caractère fictif des formations inventées dans le seul but de

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741196d

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant ; Attendu que, pour reconnaître à la créance de la banque un caractère

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741196e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant ; Attendu que, pour reconnaître à la créance de la banque un caractère

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411e9f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant ; Attendu que, pour reconnaître à la créance de la banque un caractère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

N..., déclarait que "la société [MRE distribution] s'est conformée aux diverses réglementations applicables en matière d'environnement", ce dernier avait reconnu, dans un courrier en date du 24 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10232

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et que la simple existence d'un panneau publicitaire ne suffit pas à établir une violation de cette clause ni même l'existence d'une activité de marbrerie décorative exercée par la Sarl W... ; que cette

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00848

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Enfin, concernant le moyen tiré du caractère pré-rédigé de l'ordonnance, il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est destinataire ou peut demander

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

encaissements réels par un examen des comptes de trésorerie et un rapprochement avec les comptes bancaires, l'Administration n'établit pas la preuve de la matérialité de l'infraction et a fortiori son caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10293

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

dossier que Monsieur [I] [P] a déclaré la revente dans la base de fidélisation informatique du dossier et le chiffre d'affaires correspondant à cette revente soit 2 230 euros dans son tableau déclaratif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère

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CC

cr

613725bfcd580146774203a9

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pas ; qu'il était évident que Jean X... avait connaissance de la situation difficile de la SSA et était au courant de ce que les comptes présentés aux associés étaient des faux ; que Mme Edith Z... déclarait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03463

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

M... a été constant dans ses dénégations ; que son épouse qui s'est pourtant plainte de son comportement et a évoqué des violences conjugales, déclarait clairement qu'elle n'avait jamais rien constaté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01734

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

quel véhicule ; que d'après des personnes présentes, en partant, ils avaient dit « s'il porte plainte, il y aura des représailles » ; que devant le tribunal correctionnel le 18 mai 2016, Clément Z... déclarait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10981

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

associés Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné l'exposante, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200620

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b3b

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

A... déclarait que dans l'enceinte de la piscine, Bernard X... lui avait caressé les fesses soit en sortant du bain, soit sur la pelouse et lui avait passé la main sur le maillot au niveau du sexe alors

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