, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrites les poursuites des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois par la violation

la loi du 11 juillet 1979 ; 3 / qu'il appartient au directeur de l'URSSAF de recouvrer les cotisations et majorations de retard; que délivrer une mise en demeure relève donc des prérogatives de chaque

du 2 février 1945, 400, 512, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats se sont déroulés en chambre du conseil avec la publicité restreinte prescrite

l'article 102 du code de procédure pénale toutes les fois qu'il est commis pour assurer ses fonctions à l'audience dès lors que son intervention, lorsqu'il est requis, contribue nécessairement, dans chaque

retrouver son droit de poursuite individuelle qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective ; qu'en estimant que la demande de Mme Y... n'était pas prescrite

«était au guichet de la banque dans les années 1950 et plus et elle m'a reçu bien des fois à son guichet (remise des chèques ou divers paiements)» et l'autre de M.

de la situation de son siège social, la cour d'appel a violé les articles L.213-1 et D.213-1 à D.213-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le troisième moyen, que sont d'ordre public et prescrites

mois de septembre 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'août 1996, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de précarité

base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque

Y..., a assigné celui-ci en paiement du solde du prix, en alléguant qu'il n'avait reçu qu'un chèque de 16 576 francs ; que M.

X... avait signé les chèques.

de construction, intentée contre elle par la société Habitat 62/59, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte interruptif de prescription doit être dirigé contre la personne que l'on veut empêcher de prescrire

et au livre d'inventaire, la Cour, qui devait nécessairement considérer que, le 26 août 1992, date de la citation directe délivrée au prévenu par le ministère public, ces infractions se trouvaient prescrites

américaine lui appartenant vendue en dépôt vente, et ce chèque a été signé par Monsieur Henri F..., * le chèque n º 5542746 pour un montant de 63, 50 euros, il s'agit d'un chèque correspondant au pressing

., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

pièces de la procédure, que Jean-Pierre X..., présent un à deux jours par semaine au siège de la SEMVA, donnait des instructions aux deux secrétaires ainsi qu'à la comptable pour l'établissement des chèques

déposées ou auraient dû l'être ; que l'arrêt attaqué ne pouvait écarter la prescription pour les déclarations mensuelles de décembre 1992 et des mois de l'année 1993 sans indiquer la date à laquelle chaque

en dernier lieu à 20 % ; qu'il a engagé le 24 juillet 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action prescrite

sur son papier à en-tête imprimées par l'hôpital mentionnent bien la spécialité de chirurgie esthétique ; que c'est au vu de ces ordonnances que la CGSS procède aux remboursements des médicaments prescrits