résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s'il est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances

[H] caractérisent l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une troisième prolongation, dès lors que l'administration démontre avoir entrepris les démarches nécessaires pour mettre

. ; qu'elle fit application du 3ème alinéa de l'article L. 223-7 du Code du travail et modifia du fait "de circonstances exceptionnelles" l'ordre et la date des départs fixés ; que néanmoins, dans

Cegimmo sur ses deniers personnels, le syndic de copropriété a l'interdiction de procéder, au moyen de ses propres deniers, à une avance de fonds au profit du syndicat des copropriétaires, sauf circonstances

renouvellement des infractions que l'intéressé a du mal à expliquer lui-même ; "alors que le trouble à l'ordre public ne peut, à lui seul, justifier le maintien en détention provisoire en l'absence de circonstances

l'assignation introductive d'instance » ; Alors que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX SAUF SI DES CIRCONSTANCES

Le Gall précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles (une scission par exemple) puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif

que le gérant qui s'est porté caution n'a pas prétendu que la banque savait que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise et dans le cas où elle l'aurait été, si, par suite de circonstances

L'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile est, en effet, conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le titre

Au-delà, dans la mesure où les contingents d'heures de délégation ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles, en l'absence de toute évocation et de justification de circonstances

l'article 227-5 nouveau du Code pénal, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter une cause légale de diminution ou d'exemption

concerne le crédit légal, que les dépassements avant le mois d'août 1987 ; Attendu cependant que l'employeur soutenait que les heures dont le paiement était demandé avaient été prises en fonction de circonstances

concerne le crédit légal, que les dépassements avant le mois d'août 1987 ; Attendu cependant que l'employeur soutenait que les heures dont le paiement était demandé avaient été prises en fonction de circonstances

Maggio et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que le GIE ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements

Y..., ès qualité de représentant des créanciers et ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

responsabilité engagée du fait de l'octroi de concours à cette société, que si elle savait la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise et qu'autant que cette situation était, par suite de circonstances

qui était garanti par la caution solidaire des deux associés ; que la débitrice principale ayant cessé de rembourser ses échéances, le Crédit industriel de Normandie a fait assigner les cautions en exécution