société Daphisand, l'assureur ne pouvait prétendre à déchéance de la garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de la clause

commercialisé des produits de marque Casino, livrés par sa centrale d'achats Codis Aquitaine ; que la société Prodim l'a assignée en référé aux fins de rétablissement de l'enseigne et de respect des clauses

d'où il résulte que d'autres causes, comme la réorganisation de l'entreprise, répondant à un meilleur fonctionnement, peuvent justifier les suppressions, transformations d'emploi ou modification des clauses

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le défaut d'étanchéité des parois de la cave constitue un vice caché pour les époux X... et que la clause

périodiques d'une année ou moins, tant au regard de la loi, qu'aux termes mêmes du contrat ; que la pratique illégale instaurée par les employeurs et consistant, de fait et sans même s'appuyer sur une clause

X... a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause contractuelle de secret et de confidentialité figurant dans le contrat de travail

conséquence à payer à son ancien employeur une somme de 20 000 euros afin de réparer le préjudice subi du fait de cette violation, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause contractuelle de non-concurrence

juin 1992 la société Sovac l'a informée de sa mutation à l'agence d'Evreux ; que la salariée ayant refusé la société Sovac l'a licenciée avec effet immédiat pour avoir refusé sa mutation malgré la clause

invoquée, la cour d'appel en a exactement déduit que les contestations du mandataire judiciaire, qui portaient sur le bien-fondé de la créance, impliquaient d'interpréter et de vérifier l'exécution des clauses

renversement desdits pupitres et une détérioration irrémédiable de la marchandise fragile ainsi transportée ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une faute lourde et en retenant l'application de la clause

de la société CTM lors de la signature de la convention, on ne pouvait inférer de la présentation des effets au paiement aux échéances des loyers que la société DTM avait renoncé au bénéfice de la clause

crédit-bail étant résiliable de plein droit en cas de mise en redressement judiciaire, la résiliation est intervenue dès le 1er septembre 1987 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant toute clause

Coquart de 70 jours et une période de congés payés consécutive à cette défaillance de 21 jours, la cour considère que le vendeur justifie du retard de livraison accepté par l'acquéreur aux termes de la clause

correspondre qu'à celles répondant à la qualification de charges locatives. que les charges de copropriété ne sont pas assimilables en tant que telles aux charges locatives qui ressortent de la seule clause

objectifs annuels fixés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant toute clause

au calcul de la rémunération, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté de service est exprimée exclusivement en pourcentage et somme d'argent ; qu'en se déterminant ainsi, sur la seule base de la clause

prise en compte au titre de la garantie de passif dès lors que la procédure collective affectant la société CP COM avait été ouverte en juin 2004, soit après l'établissement des comptes alors que la clause

prouver l'existence de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que sauf en cas de clause

que sous condition de réalisation d'un certain objectif, il appartient au juge de vérifier, en toute hypothèse et quel que soit le motif du licenciement, que les conditions de mise en oeuvre de cette clause

A... et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, seule une clause contractuelle expresse peut autoriser l'entreprise débitrice du paiement de la commission à en différer le versement