CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2011), que

X... et une mission de contrôle technique au GIE Ceten Apave international ; que, se prévalant de la non-conformité du hall d'accueil à la réglementation applicable pour obtenir le classement en résidence

; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyait, pour la période postérieure à 2009, le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

L'article 14 du contrat de travail stipule, qu'en cas de cessation du contrat de travail, l'employeur peut se décharger de l'indemnité afférente à la clause de non-concurrence en libérant le salarié de

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

d'une fixation prioritaire de l'affaire ; qu'en retenant que la sanction de la caducité de l'appel n'était encourue qu'en cas de non-respect de la formalité de saisine du premier président ou si le délai

X... était le dirigeant, a obtenu de la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France Nord aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France (la caisse) deux prêts respectivement

échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu 'il n 'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

n° 1398 F-D Pourvoi n° E 20-21.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[L] prévoyait une garantie « en cas de perte de profession suite à Accident » rédigée en ces termes : « Il est entendu et agréé que l'indemnité prévue en cas d'incapacité permanente totale sera payable

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y... ; 4°/ qu'une clause de résiliation insérée dans un contrat de travail ne dispense pas les juges de rechercher si celle-ci a une cause réelle et sérieuse ; qu'en se limitant à relever l'existence

« clause pénale » fixant à la somme de 335 000 euros le montant des dommages et intérêts dus en cas d'inexécution.