AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721cbcd580146773f768f
16 mars 1993
16 mars 1993
de ces deux opérations de grainage et de chromage, ce dont il résultait qu'en commandant ces deux interventions, l'acquéreur avait nécessairement reconnu la conformité des moules et les avait acceptés
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cr
613725fbcd580146774220b8
14 décembre 2000
14 décembre 2000
50 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun
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