du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'arrêt constate que quelques mois après sa désignation en tant que délégué du personnel et délégué

de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral sans à aucun moment analyser les éléments de preuves apportés par l'employeur pour démontrer que les agissements en cause étaient étrangers

la communication de données relatives à ses nationaux, de démontrer que les sociétés concernées ne disposent pas, à l'étranger, des moyens matériels et humains de leur activité ; qu'en faisant peser cette

Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) , dont le siège est [...], 2°/ au Pôle emploi de Montpellier Méditerranée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication

, et, dans l'affirmative, qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

T... a commencé à lui « donner des petites tapettes sur les fesses », à la complimenter sur son physique, à la prendre dans ses bras et à la serrer contre lui dès qu'il se trouvait seul en sa présence

et constituait un agissement de harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément laissait présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

chambre), dans le litige l'opposant à la société Sopra Stéria Group, venant aux droits de la société Steria, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

mais seulement que les interventions pour les dépannages devaient être effectuées à la demande de la personne ainsi désignée ; que l'organisation du travail décidée par l'employeur dans le cadre de son

analyste programmeur [D] [A] » ; l'appelante relevait que ces 2 salariés prenaient des repas en commun, faisaient des courses personnelles ensemble ou échangeaient sur des sujets relevant du service

à Pôle emploi, dont le siège est [...] , établissement public national à caractère administratif, pris en sa direction régionale des Hauts-de-France, [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Le registre d'entrée du personnel démontre au demeurant qu'aucun poste n'était disponible.

d'appel de Bourges (chambre sociale ), dans le litige l'opposant à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le grief de harcèlement moral invoqué par Madame Y..., au soutien de la prise d'acte de la rupture

et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le harcèlement moral n'est en soit, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes

février 1901 et de mars-avril 1902, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " alors d'une part que toute personne

Les faits constitutifs du harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période.

l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.