dont le siège [...] , [...] , anciennement [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

, démontrant une entente préalable entre les parties sur la base d'un prix ferme et définitif, la communication des bons de livraisons qu'elle a établis unilatéralement, ainsi qu'une attestation de son

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [V], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'association

[KP] aurait été titulaire d'une délégation de pouvoirs écrite ou orale aux fins de s'assurer du respect de ces obligations prévues par le code du travail. 29.

Y... sur ce point peuvent être retenues, et sa connaissance du caractère frauduleux de l'opération est établie ; que de surcroît, le prévenu n'a jamais pris soin d'avertir par écrit ses clients du caractère

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Mme X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

sans que soit nécessaire la preuve d'un préjudice, ni que cette omission puisse faire l'objet d'une quelconque régularisation ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'à défaut de contrat écrit

X... et rejeter son recours contre la décision de la caisse, l'arrêt relève, d'une part, que les parties ont reçu communication des mémoires et pièces de la procédure, d'autre part, que lors de l'audience

journaliers et hebdomadaires ; Attendu, enfin, que selon l'article 30 de l'annexe IV à l'accord de branche applicable au litige, la conclusion de forfaits annuels en jours doit faire l'objet au préalable

A l'entretien préalable, vous avez contesté avoir des mauvaises relations avec les tiers ce qui ne vous est pas reproché. - Insuffisance de vos écrits notamment ceux relatifs à la mise en oeuvre du projet

prise pour l'audience du 15 juin et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande ; que cependant, dans ses conclusions écrites communiquées

par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...]                                            , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la société Usines Chausson licenciés par cette dernière, l'arrêt a violé les articles 1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit

, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Clear Channel France, 2°/ au syndicat union départementale CGT Filpac de Moselle (syndicat des travailleurs du livre, du papier et de la communication

[L] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Viotech communications, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Maron, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié

X... qu'en vertu d'un mandat écrit, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que le transfert de la propriété d'une somme d'argent remise à une banque au titre