AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'ainsi, l'abus de position dominante invoqué par M.

E..., l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

, la cour d'appel qui constate que les parties sont convenues que la mesure de baisse du salaire durerait jusqu'à la fin de l'année 1987, et qui fait courir le rappel de salaire et d'accessoires du salaire

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 4 333 euros à la société Navy Service, alors : « 1°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeres, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Armée, Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit de : 1°/ la société Seda, société anonyme, dont le siège social est zone

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette provision, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a également ordonnée une expertise en vue d'apprécier la contestation des

[J] aurait voulu mettre fin au lien juridique qui unissait les parties dès février 2009 et en avait fait part à M.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de

respect de la législation du travail en matière d'embauche ; que son casier judiciaire mentionne neuf condamnations, toutes antérieurs aux présents faits puisque prononcées entre septembre 1998 et mars

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Mertz son assurée des condamnations mises à sa charge, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie du risque était acquise à l'assuré

l'autorisation de licencier au seul motif du non-respect de la procédure de licenciement, sans se prononcer sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec les locataires à payer cette somme au bailleur, alors : « 1°/ que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions du salarié devant la cour d'appel de renvoi, de le condamner au paiement de sommes à titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Si la sommation du 5 avril 2018 mentionne d'une part la clause résolutoire, d'autre part les manquements, elle indique expressément que les bailleurs ont l'intention de demander le bénéfice de la clause

; que la chambre d'accusation a rendu un arrêt de non-lieu en date du 11 octobre 1988 sur la plainte avec constitution de partie civile de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt