suspensive de résiliation de tout contrat d'approvisionnement ou affiliation, la dénonciation du contrat de franchise en étant une condition essentielle et déterminante et énoncé que l'effet relatif des

X... que « la signature du bail commercial est une condition essentielle et déterminante de la réalisation de la présente vente sans laquelle elle ne pourra intervenir », il ne prévoit pas que la société

litigieux contenait une clause portant : "Les activités découlant des titres II et III (mandat et location-gérance) s'exerçant dans le cadre d'un fonds de commerce unique, les parties conviennent comme condition

services administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine sur la compatibilité du niveau de risque sanitaire du site avec l'activité contractuelle ; si le protocole du 25 juin 2004 prévoit comme condition

branches d'activité collectivités, professionnels et service technique ; qu'alléguant une violation par la société Etablissements Guilbaud de la clause lui interdisant de se rétablir sous certaines conditions

Sabroux et Fils en lui confiant ses intérêts d'assurances, était qu'elle obtînt la couverture totale de son risque ; qu'en retenant que l'avenant souscrit par son intermédiaire n'avait pas rempli ces conditions

essentielle et déterminante, le cédant s'engage à procéder avant la cession des titres objet des présentes à l'apport de son droit au bail à la société Marius X... selon les conditions du bail principal

peuvent en aucun cas modifier les engagements pris par les sociétés et la complexité des montages juridiques ne peut se retourner contre ceux qui, de bonne foi, ont consenti à un contrat contenant des conditions

régulière, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; Mais attendu qu'ayant retenu que la distinction entre les quatre types de créances prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 constituait une condition

eu égard à l'usage s'étant instauré entre les parties et aux libéralités consenties par le créancier ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat stipulait que la clause d'indexation est une « condition

économique invoqué, la cour d'appel, qui avait précédemment constaté l'absence à l' époque de produits équivalents sur le marché, a ajouté à l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une condition

Il est expressément convenu que la cession de l'intégralité des actions représentant 100 % du capital social et des droits de vote des sociétés 1 (STL) et 2 (Hôtel Tours de Levallois) constitue une condition

conclusions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application cette disposition, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la convention sans rechercher si la condition

Denis Z... ; que l'article 2. 3 de la convention prévoit qu'en " condition essentielle et déterminante de la volonté de l'Acquéreur d'acquérir les Actions, les Vendeurs s'engagent irrévocablement à consentir

l'indivision, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de M. de K... faisant valoir que, sans l'achat de la propriété "Le Bon", laissé à sa seule charge par les juges, la condition

, et qu'aux termes de l'article 5.3 du bail le bailleur déclarait que les stipulations relatives à l'indexation annuelle du loyer constituaient pour lui un motif déterminant de la conclusion du contrat

fournis par l'emprunteur viennent à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt » ; qu'en se fondant, pour juger cette condition satisfaite, sur la seule anomalie

(p. 9 paragraphe 4) est le refus de payer une astreinte à compter du 1er janvier 2009 ; que cette condition étant une des conditions essentielles et déterminante de l'accord du 29 mai 2008, c'est à juste

; "alors que en signant, au moment où il cédait la presque totalité du capital social de deux sociétés, une convention dont d'après ses propres termes, la signature par lui-même, constituait une condition

seconde s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation actuellement en cours pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique, l'engagement ainsi pris étant « une condition