été convenu, dans l'acte de vente, le séquestre d'une partie du prix de vente correspondant à la garantie de l'apurement de la situation hypothécaire ; qu'une décision d'un tribunal administratif, confirmée

André Y... légataire universel ; que par jugement du 17 février 1994, confirmé en appel le 7 novembre 1994, le tribunal correctionnel a condamné M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [L]-[P], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel

permettant le rétablissement des droits de Monsieur X... " depuis le réservoir précité ["reservoir situe sur la parcelle cadastrée [...] "] jusqu'au bouge de la rue de l'[...]" ; que ce jugement a été confirmé

R... ont été contrôlées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice saisi dans le cadre du contrôle systématique en date du 4 juillet 2018 confirmée en

Mme [I] de la somme de 45.659 € au titre de l'indemnité d'occupation et débouté les consorts [F] de leurs demandes plus amples ou contraires ; aux motifs que « par jugement du 24 novembre 2009, confirmé

d'avoir procédé à cette occasion au remboursement de leurs comptes courants d'associés à hauteur de 221 000 euros en sorte que les créanciers salariés n'avaient pu, lorsque la condamnation avait été confirmée

contradictoirement la société Luperox; qu'ainsi, la cour d'appel, en s'arrêtant au fait qu'à sa demande la société Luperox n'avait pas été appelée aux opérations concernant des bateaux pour lesquels

l'ordonnance retirant la tutelle de l'intéressée à son époux sont sans ambiguïté de ce point de vue, dénonçant clairement les fautes commises ; qu'il est ajouté par les appelants que la décision a été confirmée

fissuration des carrelages ; que l'OPAC de Vienne a assigné la société Service d'assurance construction et la société Générali France en indemnisation de ses préjudices ; que la société Générali a appelé

C... ; que la cour d'appel, après avoir constaté ce désistement, a, statuant sur l'appel concernant M.

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Alexander's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel

Samuel X..., domicilié [...], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...], 5°/ à l'association Promaje, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu

Adresse 4], 2°/ la société Unilin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 20-15.810 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel

X..., veuve T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P...

a retenu à bon droit que la prétention formulée pour la première fois en appel et tendant à la restitution d'une somme représentant le pas-de-porte versé lors de la conclusion du bail commercial, qui

U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.660 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. V...

contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation

« sous astreinte de 800 euros dans les quatre mois suivant la signification du présent jugement » ; que le jugement a prévu l'exécution dès la signification du jugement ; que le jugement qui a été confirmé

.. a fait donation à son épouse et à sa fille de 8 028 parts qu'il détenait dans la SCI à raison de 4 962 parts pour la première et de 3 066 parts pour la seconde ; qu'un jugement du 13 mars 2006, confirmé