établis, sans constater que le prévenu avait frauduleusement fait profession habituelle d'expert-comptable au sens de l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la cour d'appel a privé sa décision

morale et ainsi commis l'infraction visée à la prévention (arrêt attaqué p. 5, alinéas 1 à 4) ; "alors que le délit d'agression sexuelle n'est caractérisée que si son auteur a agi par violence contrainte

qu'il existe charges suffisantes à l'encontre de Joël X..., d'avoir à Z..., courant 1986-1987, en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis par contrainte

dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Erick X... coupable d'avoir exercé une atteinte sexuelle avec contrainte

pour abolir le consentement, la contrainte morale doit être imprévisible et irrésistible ; qu'en affirmant que les victimes n'avaient pu résister à la contrainte morale exercée sur elles tout en relevant

. ; "alors, d'une part, qu'aucun de ces motifs n'établit l'existence de faits pouvant être qualifiés d'actes de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte ou surprise; que, faute d'avoir

a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que la chambre d'accusation, qui n'a caractérisé aucun acte de violence, contrainte, menace ou surprise, n'a retenu les qualifications de viol et

d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte.

X..., si la transaction avait été conclue ou non dans des conditions la rendant nulle, la cour d'appel a, en premier lieu, entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du nouveau

X... une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 19 juillet 1999 par la commission de recours

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que le 12 février 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard a fait signifier à la société SCEA Firmin X... une contrainte

Josiane Y... des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité par arrêt du 19 décembre 1997, a prorogé le sursis à statuer sur les intérêts civils ordonné par cette précédente décision

N... le [...], cependant que, sans cette mainlevée de l'hospitalisation contrainte, H...

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

sociale (Nanterre, 8 novembre 1995) a rejeté son recours et validé la contrainte ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part,

Daniele, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français et en mainlevée de contrainte par

X... gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Afur (EURL Afur) a formé opposition à deux contraintes signifiées par l'URSSAF les 17 mars et 17 juin 1999 pour le recouvrement de cotisations

, que les faits reprochés au demandeur ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, tout en relevant, dans les motifs de son arrêt, que seule la contrainte était caractérisée en l'espèce

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 12 mai 2023), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [H] a formé opposition à une contrainte émise le 11 août 2022 pour un montant de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 30 décembre 2015), que M. et Mme [W] ont contesté la décision