des renseignements utiles à l'enquête afin de procéder à leur audition sur les faits, objet des investigations des services fiscaux et dresser procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page

date du 3 novembre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

heures... ; que la société Chantim était dirigée par M.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions

suisse, circonstance connue d'Armand X..., en la signature d'un protocole d'accord passé entre Anne Y..., épouse X..., et la société Atlantic Chempharm le 26 novembre 1995 au terme duquel cette société

légal de la société Médecine Beauty SA (pièce n° 1) ; que, toutefois, ce dernier apparaît comme administrateur dans 30 sociétés de droit helvétique (pièce n° 1) ; qu'il peut donc être présumé qu'Alain

, était dépositaire, et la société Gestion patrimoniale et financière (GPF), devenue GPK Finance, la gérante ; qu'après avoir transigé avec l'administration fiscale, les sociétés du "groupe" Guyomarc'h

... - possède une propriété sise à Bourron-Marlotte (77) ... qui correspond à son siège social (pièces 16, 17 et 18) ; qu'il existe "un lien de détention" entre la propriété du 84 ... à Bourron-Marlotte

INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration

Gardoise de Courtage du délit d'escroquerie en portant, aux comptes de cette société, 154 965 francs d'honoraires (en grande partie fictifs), ce qui a entraîné, à son profit, le paiement de 50 000 francs

CCIC ; que, par l'intermédiaire de ces trois sociétés étrangères, Paul X... contrôlait entre 89 et 100 % du capital des trois SARL françaises Nense, Annse et C'Clair ; qu'en ce qui concerne plus particulièrement

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

fiscale à l'encontre de la société Martini et Rossi, ainsi que contre les personnes morales et physiques exploitant les discothèques ; qu'au vu de ces procès-verbaux, l'administration a cité directement

à l'initiative pressante de Mario X..., les gérants des nouvelles sociétés issues du démembrement de la société Sodex X... se sont révélés être des hommes de paille exerçant de fait comme par le passé

allemande Leuchtturm Albenverlag GMBH & Co (la société) pour obtenir paiement d'une somme due par celle-ci au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que cet avis à tiers détenteur a été notifié le

Vinci park, indique que : " aujourd'hui, le groupe vinci n'a pas fini de digérer la fusion entre nos deux sociétés Sogeparc et Parcs GTM.

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (section encadrement), au profit de la société Compagnie des transports de l'Est (CTE), société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société

Ilaibus à l'établissement et au paiement, d'une part, de la TVA entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés dû, pour les exercices clos le 31 décembre 1989

et de rejeter leur fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la société Moneta, alors : « 1°/ que seuls les actionnaires peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs