20, place du Général de Gaulle, 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

Béghin-Say, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

employeur minimales en matière de prévoyance, aux cotisations de retraite complémentaire et aux frais de déplacement des salariés.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie et le coter

continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie et le coter

X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence

Société d'assurances familiales du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions générales prévoyaient que l'assuré était non seulement dispensé du paiement des cotisations

de Tassigny, 76330 Notre Dame de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profif : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, dont le

artisanales, industrielles et commerciales et l'article D. 131-6-2 visant les professions libérales relevant de la CIPAV ; qu'en annulant néanmoins, sur le fondement de l'article D. 161-1-1-1 du code

Aux termes du premier de ces textes, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. 5.

professionnelles des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ; qu'en déclarant recevable l'action du conseil national des barreaux en recouvrement de cotisations dues par M.

sociales est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois

législation professionnelle l'accident du travail dont M.

celui-ci en France, au Gabon et en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel (Caen, 28 mars 2003) a fait droit à son recours et condamné l'organisme social à lui payer la somme correspondant au rachat de cotisations

la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme Y... des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité professionnelle

et les montants définitifs des cotisations vieillesse de M.