; qu'aux termes de son contrat de travail, Monsieur S... s'est vu confier les missions suivantes: «* assurer l'exploitation de la plate-forme aéroportuaire: -Animation et gestion du personnel, en assurant

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance

siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.982 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

C... a pris de l'assurance, il a été flagrant que T...

Y... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire pour 13ème mois, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour compenser la privation d'indemnité de chômage

n'a pu intervenir qu'à compter du 20 décembre 1991, que les travaux de reconstruction qui ont nécessité l'obtention d'un permis de construire et lui ont couté plus de 3 500 000 francs HT, n'ont pu commencer

Or, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, cette pratique a eu pour effet de réduire l'assiette de cotisations aux caisses de retraite et d'assurance maladie pendant plusieurs années.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 juin 2013 d'une demande de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations

B... de communiquer : - la justification de l'option pris quant au legs universel ; - le détail de la consistance du patrimoine propre du patrimoine indivis, - la copie de la déclaration ISF pour Arthur

ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement n° 3 de l'établissement de [Localité 2], alors : « 3°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat

pénale ainsi que des sanctions encourues ; qu'il ressort des éléments de la procédure que le procès-verbal dressé le 12 septembre 2012 par l'agent assermenté de l'Urssaf, qui fondait le rappel de cotisations

chômage à un salarié de l'entreprise en liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure

Le bordereau de déclaration de créances de l'URSSAF fait état d'une somme de 510.212euros due au titre des cotisations pour le dernier trimestre de l'année 2015, - les avis de la Commission supérieure

liées aux risques vieillesse et chômage ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au

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