Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois

X... était lui même nul, la cour d'appel a outrepassé les termes du litige ; Mais attendu que dès lors que le salarié soutenait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour manquement

Vu le pourvoi formé par la société Verrerie de Saint-Just, société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel

le comportement "parasitaire" de TF1 la cour d'appel a énoncé "... qu'elle "ne démontre pas cependant qu'elle n'a pas profité des "investissements d'Antenne 2" ; qu'en statuant de la sorte, la cour

P... en a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Bobigny ; qu'il a relevé appel de ce jugement et invoqué devant la cour d'appel que ses messages n'étaient que des réponses à des messages

originale et devait, en conséquence, bénéficier de la protection légale ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a, sur ce point encore, légalement justifié sa décision

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Patricia Y... des chefs de dénonciation calomnieuse

La société fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 31 janvier 2019 de dire n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt de la même cour d'appel du 18 octobre 2018 en ce qu'il porte sa condamnation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne

d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Labrador

d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

particulier, la cour d'appel, après avoir constaté que le modèle de la société ZV se caractérisait par une encolure faite d'une bande consistant en un empiècement composé de la superposition de cinq fines

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'en l'état de la contestation de la société Crédit Lyonnais sur la nécessité d'une expertise, la cour d'appel qui a estimé que le désaccord

X... soutenant que la création du débit de tabac nécessitait l'engagement d'autres frais que le seul paiement de la redevance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

C" était au seul usage de Mme Y..., la cour d'appel a, en outre, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la voie d'accès à la

de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE HAUTE-ISLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date

Pierre, - LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2006, qui a condamné, pour