Y... à payer à la banque différentes sommes et qui constituait l'un des titres pris en compte, à hauteur du montant total des condamnations prononcées, pour déterminer, après compensation, la créance de

douteuses, dont il n'est pas établi qu'il soit soumis au droit français ; l'extrait signifié en copie mentionne les définitions suivantes "contrat de prêt" qui désigne les contrats conclus entre CITIBANK

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu sur la sommation de tout créancier, et dans la

du vin était destinée à garantir cette créance unique puisqu'elle a été donnée pour une évaluation d'un montant proche (114 336 euros) et qu'elle n'a été suivie d'aucune procédure tendant à l'obtention

dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation ; que faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité

passée en force de chose jugée, qu'elle est opposable aux créanciers quand bien même elle ne leur aurait pas été notifié individuellement ; que la date du 26 janvier 2001 est donc sans contestation possible

Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Tourcoing, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

ne peut être que pure et simple et doit porter sur un montant déterminé ; qu'en admettant la créance de la société Chauray à titre privilégié sans préciser le montant pour lequel elle était admise et

si elle a une créance à faire valoir, doit la déclarer à la procédure collective ; qu'il importe peu, à cet égard, que ces sommes correspondent à des paiements qui eussent été destinés à la banque, en

créance ayant été admise définitivement et portée sur l'état des créances sans que M.

déclarées s'élèvent à 2 416 095,43 euros, dont 149 085,27 euros à titre définitif et 2 257 214,34 euros à titre provisionnel, et que la société n'a pu régler les créances fiscales et sociales nées de

, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Crédit municipal de Paris, dont le siège est [...] , 6°/ à la Banque postale, dont le

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. M.

privilégiées, au marc le franc entre les créanciers chirographaires admises au passif et dont la créance reste impayée, soit : BRL exploitation : 45 717, 65 créance chirographaire, coop riverains Vidourle

L'insuffisance d'actif définitive peut donc être constatée à hauteur de 67.179,14 €.

Compagnie Pérardel Hoffmann ; que la Caisse d'Epargne est donc recevable à poursuivre M.

d'un PAP transféré à l'acquéreur alors qu'il s'agissait d'un prêt maintenu au profit de la SEM de L'ETOILE, la Cour doit déterminer qui est le créancier des sommes versées par les acquéreurs ; que nonobstant

à raison des fautes commises par la société CM-CIC Factor ès qualités ; qu'elle explique que : - le préjudice de la société MPDC et aujourd'hui celui de ses créanciers est, égal au montant de la créance

La banque CIC est donc créancière de tous les co-indivisaires et non pas seulement de M. R... B....

, c'est-à-dire certains dans leur principe et déterminés dans leur montant ; que doivent être prises en compte les créances de toute nature acquises à l'entreprise et qui ne sont pas nécessairement la