PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables et écarté des débats le mémoire récapitulatif déposé au greffe le 1er mars 2016 par la SCI DGMSA et les

Z... ; "aux motifs que l'article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale énonce que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère

[B], qui a déposé son rapport le 9 octobre 2002. 2. Les 23 et 29 juillet 2015, à la suite de l'apparition de nouvelles fissures en dépit de travaux de reprise préconisés par M.

et a ordonné la publication des décisions de justice ; "aux motifs que Fabienne Y..., qui a repris au soutien de son appel la même argumentation qu'en première instance, n'a apporté au terme des débats

X... ; que, sur les abus de biens sociaux au préjudice de la société Teknobat, sur le compte courant débiteur, il caractérise à lui seul l'abus de bien social, peu important que la situation ait été régularisée

Agricole ont permis d'acquérir les biens, et que, si M.

[P] du 29 septembre 2015 et la communication de la pièce 50, de déclarer nul le rapport d'expertise déposé par M.

le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de L'Association régionale d'éducation permanente [3], de Me Haas, avocat de Mme [O], après débats

la SA Marmorex, nouvellement créée, alors que l'inventaire du mobilier et du matériel établi par le commissaire-priseur ne le mentionnait pas ; que ce dernier n'inventoriait que pour 31 000 francs de biens

X... coupable du délit d'abus de biens sociaux pour avoir émis un chèque de 56 500 francs à son profit personnel, bien que les détournements effectués par M.

Bois et Débits dans les liens de la prévention ; "aux motifs que, par conclusions déposées le 2 septembre 2002, la SA X...

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 novembre 2015, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

le 22 octobre 1986 par Michel Z... du chef d'abus de biens sociaux contre les membres de la famille X....

B... précise : " je lui ai alors appris que j'avais vu le véhicule très accidenté à Poya, il était 2 heures du matin ; iI m'a dit " c'est bien qu'elle ait été retrouvée ; j'ai déposé plainte hier matin

d'entrave ; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la Cour viole les textes cités au moyen ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, ledit accord était bien

le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société KD, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

du débiteur, sans considération de leur origine ; la suspension des poursuites dont bénéficie le débiteur interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant

X..., qui a été dénoncée le 16 novembre suivant au débiteur par acte d'huissier de justice signifié à domicile avec remise en mairie ; que M.

Maurice, expert, acquis aux débats, avant de déclarer qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence de cet expert" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que le président a ordonné le versement

Code de procédure pénale" ; que l'article 359 du Code de procédure pénale visant deux majorités distinctes, une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la majorité réunie a bien