du droit aux intérêts est bien encourue par le prêteur ; que pour autant, contrairement à ce que laissent entendre les époux S..., la sanction du non-respect de la formalité de l'envoi à l'emprunteur

Est-elle sanctionnée par son caractère réputé non écrit, par la déchéance du droit aux intérêts ou par les deux? » Examen de la demande d'avis 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

A LUI PAYER DIRECTEMENT LES MENSUALITES DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1971, AINSI QUE CELLES DE JANVIER 1972 ; QU'EN RAISON DES PROMESSES REITEREES DES DEBITEURS DE S'ACQUITTER DE CET ARRIERE, LES BANQUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

N° F 18-83.337 F-D N° 1577 CK 18 SEPTEMBRE 2019 DECHEANCE REJET M.

; qu'un juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle à son égard ; Sur la déchéance

des mesures de traitement de leur situation alors selon le moyen : 1°/ que la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

X..., pour lequel une déchéance du terme avait été prononcée faute de règlement des échéances, a sollicité d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de son débiteur ; que ce tribunal, écartant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

l'espèce ; qu'au cas présent, il était constant que la banque avait notifié aux débiteurs, le 11 mai 2013, la déchéance du terme, que le contrat de prêt précisait, d'une part, que le prêt était garanti

X... a présenté un solde débiteur dont la banque a demandé le paiement en justice ; que reprochant à cette dernière d'avoir commis divers manquements à ses obligations professionnelles, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 817 F-B Pourvois n° W 20-21.282 Y 20-21.353 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° V 19-11.502